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Demande de remboursement de loyer trop perçu
Sujet initié par june_et_juin, il y a 5 jours - 224 vues

Bonjour,

Voice la situation:
J'ai loué un appartement de 18 août 2024 à 13 janvier 2026 à Clichy (92110). J'ai déjà résilié le bail. Cet appartement était de DPE F, voire G au moment de la signature. Le propriétaire n'a toujours pas délivré le rapport DPE malgré ma demande écrite. Je viens d'être au courant que le loyer est gelé pour le logement de DPE G/F depuis août 2022. Le propriétaire a sûrement augmenté le loyer à ma rentrée (2024) par rapport à loyer de l'août 2022 mais il n'a pas communiqué le loyer du locataire précédent ni le loyer de 2022.

Voici les questions:
1. Le bail a été résilié il y a un mois. Est-ce que j'ai toujours le droit à lui demander le rapport DPE et le loyer du locataire précédent ?
2. Est-ce que la demande de remboursement de loyer trop perçu peut-être rétroactive? Si oui, quel sera la procédure et il faut la faire dans quel délai?
3. Si le propriétaire refuse de communiquer le loyer de 2022 ou de l'ancien locataire comment je peux prouver qu'il y a augmentation de loyer? Est-ce que je peux estimer le loyer de 2022 sur une base solide ( les donnés publiées par l'institut national des statistiques etc.)?
4. Le logement loué se trouve en île de France et le propriétaire est Français. Cependant il habite à Hongkong actuellement. Je peux toujours lui faire un procès? Quelle sera la difficulté?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Oui, même après la fin du bail vous pouvez demander le DPE qui devait obligatoirement être annexé au contrat. Vous pouvez aussi demander le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire si le logement était soumis au gel des loyers ou à l'encadrement.

Vous pouvez réclamer un remboursement de trop-perçu. L'action pour contester un loyer ou demander restitution se prescrit en principe dans un délai de trois ans. Il faut commencer par une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du lieu du logement.

Vous ne pouvez pas estimer vous-même le loyer antérieur à partir de statistiques générales. En revanche, si le bailleur refuse de communiquer les éléments obligatoires, le juge peut lui ordonner de produire les justificatifs.

Vous pouvez engager une procédure en France même si le propriétaire vit à l'étranger, car le tribunal compétent est celui du lieu du logement. L'éloignement du propriétaire ne bloque pas l'action, mais peut compliquer l'exécution.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 5 jours
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